Qu’est-ce que la LAIPVP?
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) est une loi qui, à compter du 1er janvier 2012, donne au public le droit de demander des dossiers des institutions publiques, y compris les hôpitaux. Le but de la LAIPVP est de fournir l’accès à l’information sous le contrôle de l’hôpital et de protéger la vie privée des individus à l’égard de leurs renseignements personnels au sein de l’hôpital.
La LAIPVP s’applique aux dossiers qui ont été mis sous la garde ou le contrôle d’un hôpital le 1er janvier 2007 ou ultérieurement, sauf si le dossier est soumis à une exclusion en vertu de la Loi. La Loi donne aux individus le droit:
- d’avoir accès à leurs renseignements personnels (non reliés à la santé) détenus par l’hôpital;
- d’avoir accès aux dossiers généraux sur la gestion et le fonctionnement de l’hôpital;
- de corriger leurs renseignements personnels.
Qui peut demander des renseignements en vertu de la LAIPVP?
N’importe qui peut faire une demande de renseignements en vertu de la LAIPVP, y compris tout individu ou représentant d’entreprise. Aucune restriction n’est imposée en ce qui a trait à la citoyenneté d’un demandeur ou à son lieu de résidence.
Est-il toujours nécessaire de passer par un processus formel afin d’accéder aux dossiers?
Un processus formel n’est pas toujours nécessaire. Les SSCHS fournissent certains documents qui peuvent être consultés en ligne sous la rubrique « Rapports publics », y compris:
- Rapports annuels
- États financiers
- Politiques en matière de dépenses
- Déclaration des valeurs des patients
- Ententes de responsabilisation en matière de services multisectoriels
- Ententes de responsabilisation en matière de services hospitaliers
- Rapports de visites d’agrément
- Contrats de gestion
D’autres sont disponibles sous la rubrique « Au sujet de nous », y compris:
- Plan d’accessibilité
- Planification stratégique
- Mission, vision et valeurs
Comment puis-je faire une demande d’accès à l’information?
Pour soumettre une demande de renseignements généraux ou personnels (aussi appelée une demande d’accès à l’information) vous devez:
- Remplir un formulaire de demande d’accès à des renseignements généraux ou personnels (voir ci-dessous).
- La demande doit inclure assez de détails pour assurer la clarté de ce qui est demandé.
- La demande doit être signée et datée par le demandeur.
- Payer des frais de demande de 5 $, sous la forme d’un chèque à l’ordre des Services de santé de Chapleau Health Services.
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Soumettre le formulaire rempli et les frais de demande aux:
Services de santé de Chapleau Health Services
6, chemin Broomhead, C.P. 757
Chapleau (Ontario) P0M 1K0
À l’attention de: Responsable de la protection de la vie privée
Formulaire de demande d’accès à des renseignements généraux ou personnels
Une fois reçues par les SSCHS, les demandes sont immédiatement acheminées au responsable de la protection de la vie privée, afin de satisfaire à une exigence de 30 jours pour le traitement de la demande, ou tel qu’il est précisé par la Loi.
Pour poser des questions sur les demandes d’accès à l’information ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le responsable de la protection de la vie privée par téléphone au 705 864-3053, par l’entremise du site Web, ou par courriel à privacy@sschs.ca.